Les employés licenciés dans le cadre de procédures de licenciement collectif bénéficient en général également de droits supplémentaires (indemnités, assistance des agences de placement, etc.) résultant de l`obligation de l`employeur de mettre en œuvre un régime d`épargne-emploi («plan de sauvegarde de l`emploi»), négocié avec des représentants syndicaux ou décidé unilatéralement et soumis à l`approbation des autorités du travail, dont le but est d`éviter ou de limiter les effets de tout licenciement. Les règles relatives au licenciement économique en France sont généralement considérées comme extrêmement complexes. La procédure applicable et l`étendue des droits des employés dépendent principalement du nombre d`employés à licencier et de la taille de l`entité employeuse. Les principaux droits des employés peuvent être résumés comme suit (sous réserve d`une convention collective plus favorable/engagement unilatéral/pratique coutumière/dispositions contractuelles): Accueil > Europe > France > les droits des salariés en matière de redondance en France Lors de l`examen, l`employé a demandé la réintégration à la classification APS 4 et une offre de licenciement volontaire. L`employée a soutenu qu`elle aurait dû se faire offrir un licenciement volontaire si l`Agence n`avait pas été en mesure de la redéployer à sa classification. Avec la création de la SEC qui combine les fonctions du Comité d`entreprise et du CSH, l`employeur communiquera toutes les informations nécessaires concernant les impacts potentiels du projet de redondance sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. En cas de licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours, la SEC donne son avis dans un délai d`un mois à compter de la date de la première réunion de consultation. Entrée en vigueur: à partir de la publication de l`ordonnance, ainsi à toutes les procédures de licenciement lancées à partir du 24 septembre 2017. La décision d`offrir à un employé une redondance volontaire est une décision de ressourcement et, en tant que telle, elle n`est pas susceptible d`être examinée par le commissaire à la protection du mérite conformément à l`article 1 de l`annexe 1 du règlement de la fonction publique 1999.

L`employée s`est également déclarée préoccupée par le fait qu`elle peut faire face à une discrimination lorsqu`elle demande une promotion en raison du reclassement. Le commissaire à la protection du mérite a jugé cela improbable, car il n`y avait aucun élément de preuve suggérant que la réduction de la classification était en quelque sorte liée aux inquiétudes concernant le rendement de l`employé au niveau APS 4. Droits spécifiques aux procédures de redondance de masse la SEC peut nommer l`expert de son choix pour fournir une assistance en matière de comptabilité économique et de conditions de travail. Une convention collective pourrait établir des lignes directrices pour le recours à un tel expert. – Proposition d`un régime de reclassement: l`employeur est tenu de proposer le régime de reclassement applicable aux fins d`aider les employés licenciés à trouver un autre poste: le paragraphe 23 (4) de la Loi sur la fonction publique confère à l`organisme le pouvoir de réduire la classification d`un employé de l`APS, sans le consentement de l`employé, y compris au motif que l`employé est excédentaire aux exigences de l`Agence à la classification plus élevée.