Bonjour, le formulaire H1 – cerfa 6650 ne concerne que la maison individuelle, ou autre construction isolée, mais pas un logement dans un immeuble. Dans ce dernier cas, que faut-il utiliser. comme formulaire? CDT. drpoussy@gmail.com cerfa n ° 10867 * 07-Ministère chargé des financesAutre Numéro: 6650 lorsque vous construisez une maison ou tout bâtiment sur votre terrain, vous avez l`obligation de le déclarer. à votre centre des impôts. Vous devez faire cette déclaration via le formulaire 6650, also appele “déclaration modèle H1″ (téléchargeable ici). Cette déclaration Përmet alors aux services fiscaux de prescribe la valeur locatif cadastrale de votre bien. Cette valeur locatif cadastre est la base de calcul de vos futurs impôts locaux (taxe foncière, taxe d`habitation, ordures Syctom). Déposez ou fascicule le formulaire rempli au service des impôts du lieu de la construction.

S`il n`a pas été fourni avec le permis de construire, vous le trouverez dans votre service des impôts, en Mairie, ou sur Internet (imprimé n ° 6 650) sur le site: www.impots.gouv.fr. Vous trouverez les éléments reclamés (n ° du lot et quote-part du sol) dans l`acte Alain d`acquisition ou l`état descriptif de division remis à l`achat. Concernant les obligations fiscales, dans les semaines qui précèdent la livraison du logement, vous devez recevoir, du Centre des impôts fonciers auquel votre bien est rattaché, un imprimé H1 ou H2, afin de mettre. à jour les informations cadastrales. La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser. les constructions nouvelles et d`établir leur valeur locatif cadastrale. Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d`habitation ou professionnel aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille. La déclaration H2 concerne exclusivement les locaux d`habitation ou à usage professionnel et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif. Les informations, demandées par l`administration fiscale, en remplissant ce formulaire, permettront de calculer le montant des taxes foncières, AISI que celuJe de la taxe d`habitation du locataire.

Cette déclaration est impérative pour les constructions neuves puisqu`elle ouvre droit à une exonération totale ou partielle des taxes foncières, pendentif les deux premières années. Les couples ne sont pas forcément solidaires de impôt sur la fortune immobilière indiquez, aux points a et b, la surface de emprise au sol des constructions. En pratique, celle-ci correspond à la surface hors œuvre brute (SHOB) précisée dans le permis de construire (voir le n ° 1 012 du particulier, p. 58 à61). Ce formulaire va permettre. au fisc d`établir la «valeur locatif cadastrale» (VLC). Vos impôts fonciers et adverbe la taxe foncière vont dépendre. de cette VLC. Plus elle est élevée, plus votre taxe foncière sera forte.